Tout savoir sur la fiscalité en forêt
Les principaux rappels sur la fiscalité forestière, – la CVO ( contribution volontaire obligatoire) – PEFC – Règlementation des coupes.
La taxe foncière
Revue sur l’exonération de la taxe foncière liées aux efforts de renouvellement
Il existe deux types d’exonérations :
- L’exonération totale, qui concerne la parcelle plantée ou regénérée naturellement (liste régionale des essences).
Pour les peupliers, la durée maximum est de 10 ans, pour les résineux elle est de 30 ans et enfin pour les feuillus elle est de 50 ans. - L’exonération partielle : 25% dans le cas d’une futaie irrégulière en équilibre de régénération (durée de la mesure 15 ans renouvelable).
Les démarches pour profiter de l’exonération
- Pour la plantation, il faut faire une déclaration auprès du service du cadastre (imprimé IL 6704) dans les 90 jours après avoir fini les travaux de plantation.
- Pour la régénération naturelle, il faut faire une déclaration auprès du service du cadastre (imprimé IL 6707) devant intervenir entre la 3ème et la 10ème année suivant la coupe définitive.
- Enfin, en futaie irrégulière, il faut faire une déclaration, auprès du service du cadastre (imprimé IL 6707) avant le 1er janvier de l’année pour laquelle est demandée l’exonération.
Le forfait de remboursement sur les ventes
En effet, dans la filière bois il existe un forfait unique, qui permet de vous faire rembourserr la vente de vos bois, directement déductible de vos impôts (ou les impôts vous paye le trop plein si solde positif).
Ce pourcentage s’élève à 4,43%. Exemple, je vends une coupe rase 16 000€ sur pied, l’administration fiscale me doit 700€ !!
La seule condition est que je dois obtenir un numéro de SIREN disponible gratuitement et rapidement, même pour une seule personne.
S’il s’agit d’une indivision, ce sera le CERFA (11923*02)
Pour plus de renseignement demandez à votre CRPF de votre région, qui vous aidera dans les démarches.
La TVA dans le milieu forestier
Une fois identifié (SIREN) vosu profitez d’une TVA à 10% sur les travaux agricoles contre 20% en tant que propriétaire forestier non identifié.
Exemple de dépenses à 10% de TVA :
- Travaux de plantations, abattage, débardage et élagage
- Pose et dépose des protection autour des plants
- Entretien des sentiers forestiers
- Fourniture de plants
Attention certains travaux et prestations restent cependant à un taux fixe de 20% de TVA même identifié :
- Phytocides
- Fourniture de protections
- Construction de pistes, place de dépôts
- Réalisation de PSG
- Achat matériel forestier
Exemple de pratique courante :
Rappel : J’ai vendu ma coupe 16 000€, l’administration fiscale me doit 700€ … Ensuite il faut reboiser la parcelle.
Pour la reboiser : la préparation du sol, les mises en place des plants et protections, j’ai droit à une TVA de 10%, ce qui me fait gagner environ 300€ avec une TVA à 10% au lieu de 20%.
Le fait d’être enregistré me fait gagner 1000€ au total !
Le DEFI travaux
C’est le crédit d’impôt sur le revenu de 18% ou de 25% si adhésion, à une organisation de producteurs.
Cependant il y a des plafonds annuels des investissements à hauteur de :
- 6250€ pour un célibataire
- 12 500€ pour un couple
( soit selon le taux respectivement 1125€/ 1563€ et 2250€/ 3125€ de crédit d’impôt)
Il existe la possibilité de répartir l’excédent sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux (8 années en cas de sinistre)
Les travaux concernés en DEFI
Voici les types de travaux concernés en DEFI :
- Plantation, dégagement, dépressage, élagage, amélioration et création de dessertes ;
- Maîtrises d’œuvres liées à ces travaux, frais de personnel, achats de fournitures et de petits matériels nécessaires à leur réalisation
Sur quel surface ?
Travailler sur une unité de gestion de 10ha d’un seul tenant ou sans seuil de surface si adhésion à une organisation de producteurs ou GIEEF.
Quels sont les démarches pour profiter du DEFI Travaux ?
Cela peut être réalisé :
- Au moment de votre déclaration d’impôt sur le revenu
- En indiquant le montant des dépenses sur le formulaire fiscale 2042 C
- Joindre une note annexe établie selon les modèles d’engagement des BOFIP correspondants
Important il vous faut un document de gestion durable obligatoire : PSG, CBPS+, RTG
L’impôt sur le revenu forestier et la taxe foncière
Cet impôt ne concerne pas les revenus provenant des ventes de coupes de bois. Ces sommes ne sont pas à rentrer dans la déclaration des revenus.
C’est le revenu imposable qui doit être déclaré chaque année.
C’est uniquement le revenu cadastral forestier, qui correspond au total des revenus cadastraux des parcelles forestières.
Ce revenu cadastral est pondéré (allègements pris en compte) et donne le revenu imposable.
Faire une déclaration complémentaire pour déclarer son revenu forestier.
Attention c e n’est pas le revenu forfaitaire provenant des coupes de bois, ne pas mélanger !
Les réductions possibles
Comme vu au début de l’article il existe des exonérations (peuplier 10 ans, résineux 20 ans et feuillu 30 ans).
Enfin il existe des réductions, au choix, de la base de calcul :
- 50% du nouveau revenu cadastral
- 100% du revenu cadastral avant travaux
– Réduction, de 25% de la base de calcul ; renouvelable tous les 15 ans
LA CVO (Contribution Volontaire Obligatoire)
Ce système remplace depuis 2020 le Fonds Forestier National, dans le cadre d’une interprofession (promotion du bois), et de la création de « France Bois Forêt »
A quoi sert la CVO
- Financer des actions d’intérêt collectif à partir de la vente de bois
- Arrêté d’extension pris par le ministre de l’agriculture : paiement obligatoire pour toutes les entreprises de la filière et pour tous les propriétaires forestiers qui vendent.
- L’interprofession collecte et répartit le produit entre les producteurs forestiers (propriétaire et gestionnaires publics et privés), les pépiniériste, grainiers et reboiseurs ainsi que tous les professionnels de la première et deuxième transformation du bois.
Quels sont les taux de prélèvements sur la vente des bois
Voici les contributions payée par les propriétaires :
- 0,5% pour les bois sur pied
- 0,33% pour les bois abattus en bord de route
- 0,25% pour les bois rendus en usine
Contribution payée par les scieurs :
- 0,15% pour les sciages ( à titre d’exemple)
Le PEFC
L’objectif de cette certification est de garantir l’origine du bois issu de forêts gérées durablement
Le PEFC c’est une garantie pour le producteur grâce à son label
PEFC = Pan European Forest Certification ONG a but non lucratif
Les entreprises pouvant être certifiées PEFC
Presque l’ensemble des secteurs de la filière forestière, de l’exploitant, scieurs jusqu’à l’entreprise de travaux forestiers. C’est une chaîne de contrôle large.
Top 6 des choses à savoir avec le PEFC
- Le propriétaire forestier est soumis à un cahier des charges PEFC
- L’exploitant forestier est également contraint au même cahier des charges
- Le propriétaire PEFC, n’est pas contraint et peut vendre à toutes entreprises de la filière bois
- Le bois acheté PEFC par une entreprise non-PEFC ne peut être revendu avec la marque PEFC
- Une entreprise PEFC peut acheter tout type de bois, mais le seul est de 70% PEFC pour avoir le droit de juxtaposé son logo à côté des produits
- Ces règles sont les mêmes pour toutes les entreprises sans exception
Adhérer à PEFC
Le propriétaire s’engage sur l’ensemble de sa surface forestière, pour 5 années.
Il peut remplir le dossier d’adhésion ici : https://www.pefc-france.org/proprietaires-forestiers/
Le coût d’une adhésion PEFC
Jusqu’à 10ha : 40€ pour 5 ans ( ce qui équivaut à 8€/an)
Surface supérieur à 10 ha : 25€ ( frais de dossier) +1€/ha pour 5 ans
Règlementation des coupes
Demandes de coupes
Demande d’autorisation de coupe obligatoire si la surface concernée dépasse 4ha d’un seul tenant et si la coupe enlève plus de la moitié du volume des arbres de la futaie.
A qui faire la demande
Auprès de la DDT du département, le CNPF donne ensuite son avis.
Remarque : Pas de demande si la coupe est prévue dans un DGD (PSG, CBPS+)
Obligation de reboisement
Il y a une obligation :
- Dans une coupe à blanc de plus de 1ha dans un massif de plus de 4ha
- Dans une coupe à blanc, quelle que soit la surface coupée et celle du massif, dans le cas d’un avantage fiscal
Le délais est fixé à 5 ans pour effectuer ces opérations
Ai-je le droit de planter de partout ?
Une parcelle actuellement boisée n’est pas forcément reboisable. C’est assez rare, mais cela peut être le cas pour des parcelles en bordure de prairies et pâturages.
Demandez à la mairie ou au conseil départemental avant de réaliser votre coupe afin de connaître les tenants. Attention aux distances de reculement.
